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Conditions générales Le guide Solaire Sàrl

Version du 03.04.2023

1 Situation de départ

1.1 Le guide Solaire, s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture de prestations et de produits d’excellente qualité. Le guide Solaire s’engage par ailleurs à sélectionner et à former ses collaborateurs avec toute la diligence requise pour garantir un travail parfaitement conforme aux règles de l’art. La sélection de ses fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires se conforme aux mêmes exigences de qualité.

1.2 Les présentes Conditions générales ont pour but de régir les relations entre Le guide Solaire et le client.

2 Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations fournis contractuellement en Suisse par Le guide Solaire. Toute dérogation à ces conditions doit faire individuellement l’objet d’un accord écrit. Les éventuelles CG du client ne s’appliquent pas aux relations juridiques avec Le guide Solaire. Le guide Solaire exclut donc l’applicabilité d’éventuelles CG du client, à moins qu’il n’en ait été spécifiquement convenu autrement par écrit, cas par cas.

2.2 Les produits et prestations mentionnés dans les présentes CG concernent le bâtiment ou la partie de bâtiment dont le client a le pouvoir de disposer.

3 Contenu, étendue et délais de livraison des produits et prestations fournis

3.1 La durée de validité des offres de l’entreprise Le guide Solaire est de 30 jours. Les prix sont indiqués sous réserve expresse d’une augmentation de leurs prix par les fournisseurs, répercutée le cas échéant sur le montant facturé au client.

3.2 L’offre est accepté par le client dès lors que celui-ci retourne à Le guide Solaire dûment signée. Le devis signé vaut comme confirmation de commande. Si par la suite, le client souhaite modifier les dispositions figurant dans la confirmation de commande, Le guide Solaire n’est plus lié par l’offre d’origine. Une nouvelle offre est alors soumise au client.

3.3 La date de passation de commande est la date de réception par Le guide Solaire de l’offre ou de la confirmation de commande signée par le client.

3.4 L’étendue des prestations et des produits fournis et leurs modalités d’exécution figurent dans l’offre signé/la confirmation de commande.

3.5 Le guide Solaire s’engage à fournir les prestations et à effectuer les livraisons de produits convenues dans les délais indiqués dans l’offre signé/la confirmation de commande. Le client s’engage à réceptionner et à payer les prestations fournies et les produits livrés dans les délais convenus.

3.6 Les délais indiqués dans l’offre signé/la confirmation de commande peuvent être prolongés de manière adéquate lorsque le retard est imputable à des circonstances dont Le guide Solaire ne saurait être tenue responsable (cas de force majeure). Sont considérés comme tels les événements naturels, la neige, les tempêtes, les guerres, les épidémies, les accidents, les maladies, les perturbations importantes de l’exploitation, les grèves, les lock-out, les retards ou erreurs dans les livraisons et autres événements du même ordre. Cette énumération n’est pas exhaustive.

3.7 Si les prestations et livraisons de produits prennent du retard pour une raison relevant de la responsabilité de l’entreprise Le guide Solaire et entraînant un ajournement des délais, le client ne peut dénoncer le contrat ou exiger des dommages-intérêts pour non-conformité aux délais qu’après avoir au préalable accordé par écrit à l’entreprise Le guide Solaire un délai supplémentaire de 8 semaines pour remplir ses obligations par courrier la menaçant de dénoncer le contrat. Si le client exige des dommages-intérêts pour non-conformité aux délais convenus, ses prétentions se limitent (hormis en cas de faute grave commise par Le guide Solaire) aux dommages directs prévisibles par Le guide Solaire à la signature du contrat, leur montant total ne pouvant toutefois en aucun cas excéder 10 % de la valeur contractuelle (limitation de responsabilité). Pour les dommages indirects, voir le point 12.

3.8 Si le client ne réceptionne pas les prestations et livraisons de produits de l’entreprise Le guide Solaire dans les délais fixés, cette dernière est en droit de lui fixer par écrit un délai supplémentaire d’au moins 14 jours calendaires au client, et à l’expiration de ce délai, si la réception n’a toujours pas été effectuée, de dénoncer le contrat et d’exiger le remboursement des frais engagés ou des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat. Si les produits fournis par Le guide Solaire ne sont pas réceptionnés dans les délais convenus, elle est en droit de stocker les matériaux correspondants dans un entrepôt aux frais du client.

3.9 L’offre se base sur une analyse sommaire standard du bâtiment (examen purement visuel). Si la prestation de l’entreprise Le guide Solaire devait être entravée ou rendue impossible pour des raisons que l’analyse élémentaire standardisée ne permet pas de distinguer (nommément dans le cas des installations photovoltaïques: matériaux contenant de l’amiante, construction de toit inhabituelle, zone de construction spéciale, exigences spéciales et nouvelles du réseau/pour une pompe à chaleur par exemple la non-introduction dans la pièce prévue), Le guide solaire serait autorisée à résilier le contrat sans indemnité et à remettre une nouvelle offre révisée au client. Ce dernier peut alors soit accepter l’offre révisée, soit s’abstenir de signer un nouveau contrat. Les travaux entrepris et les dépenses encourues par Le guide Solaire ou ses sous-traitants seront facturés au client lors de l’interruption des travaux.

3.10 Statique du bâtiment : Le guide Solaire part du principe que le bâtiment a été conçu selon les normes de construction actuelles et que les réserves statiques sont conformes aux normes en vigueur. Le client est tenu de mentionner les constructions d’un autre type/spéciales à l’entreprise Le guide Solaire avant la conclusion du contrat. En procédant au calcul statique, l’entreprise Le guide Solaire contrôle uniquement les matériaux utilisés dans la construction (par exemple construction de support, modules) et non la statique du bâtiment entier. Le client est conscient du fait que la mise en place d’une installation (modules solaires, construction de support, onduleur, batterie d’accumulateurs, etc.) peut entraîner des nuisances lors de l’exploitation et il les accepte.

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix figurant dans la confirmation de commande pour les prestations et livraisons de produits fournies par l’entreprise Le guide Solaire sont fermes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est à la charge du client.

4.2 Sauf accord écrit spécifique, les conditions de paiement suivantes s’appliquent : 100 % paiement anticipé pour le matériel, effort d’initialisation du projet. La planification (part conformément au prix brut dans la confirmation de commande, sans remise et avant déduction d’éventuelles subventions) à la fin des travaux. Si un ouvrage devant être assuré par le client (par ex. travaux d’électricité) empêche l’achèvement et la mise en service de l’installation, la facture finale reste exigible.

4.3 Le guide Solaire n’entreprend les livraisons de produits, les prestations et le montage que quand le paiement anticipé pour le matériel a été effectué par le client conformément au point 4.2

4.4 Un délai de paiement fixé dans la confirmation de commande est un jour d’exécution ferme conformément à l’art. 102, al. 2 du Code des obligations, ce qui signifie que le client est mis en demeure par la seule expiration de ce délai, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure de la part de l’entreprise Le guide Solaire

4.5 Réserve de propriété : Les marchandises fournies par Le guide Solaire restent la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral par le client. Le guide Solaire est irrévocablement habilité par le client à faire inscrire cette réserve de propriété au registre idoine. Les marchandises appartenant à l’entreprise Le guide Solaire doivent être indiquées comme telles par le client.

5 Demandes d’aides financières et d’autorisations

5.1 Si la demande d’aides financières (par ex. aides financières cantonales et communales, etc.) fait partie des prestations confiées à l’entreprise Le guide Solaire, LE guide Solaire intervient auprès des autorités en qualité d’agent mandaté par le client.

5.2 Pour autant que l’entreprise Le guide Solaire ait été chargée par le client de fournir les prestations indiquées au point 5.1, une procuration écrite est établie séparément et lui est délivrée à cet effet.

5.3 Dans ce cas, le guide Solaire effectue les déclarations et demandes nécessaires pour le compte du client et suit l’avancée des démarches.

5.4 Le guide Solaire ne garantit pas l’obtention des aides financières ni des autorisations nécessaires.

5.5 Le guide Solaire ne répond pas non plus du respect des délais administratifs. Il appartient au client d’assurer la surveillance des délais, dont il est seul responsable.

5.6 Les sommes facturées par Le guide Solaire sont dues avant même que les procédures d’autorisation et d’octroi d’aides par les autorités aient abouti, et également si ces dernières refusent de les accorder.

6 Garantie Dispositions générales :

6.1 Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées dans un délai de 14 jours à compter de la livraison à l’endroit convenu. En cas de défauts flagrants, ou si les marchandises livrées ne correspondent manifestement pas aux marchandises commandées, le client doit le signaler immédiatement par écrit à l’entreprise Le guide Solaire, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. En l’absence d’une notification des défauts, les marchandises sont considérées comme acceptées. Ceux qui n’étaient pas visibles de prime abord doivent être signalés par écrit à l’entreprise Le guide Solaire dès qu’ils sont découverts.

6.2 Le client ne peut prétendre au respect des indications ou des préférences de nature esthétique qu’il a exprimées. Les normes de construction ou des raisons propres au fabricant ou au fournisseur, notamment, peuvent expliquer que les directives d’ordre esthétique ne puissent être systématiquement respectées.

6.3 Tous les travaux de modification, de montage, de réparation ou de maintenance de l’installation effectués par le client lui-même ou en faisant intervenir des tiers entraînent l’annulation complète de la garantie accordée par Le guide Solaire sur les éléments concernés.

6.4 Selon le point 6.3 les installations réalisées en auto-construction en sont pas garanties par Le guide Solaire. Seul la partie entièrement installée et mise en service par Le guide Solaire est garantie.

6.5 Le guide Solaire ne répond pas des conséquences financières d’ajustements fiscaux, d’une modification de la valeur locative ou de frais n’étant pas explicitement inclus dans l’étendue des services fournis (par ex. redevances d’approvisionnement en eau ou d’assainissement). Garantie sur les produits vendus (contrats de vente purs) :

6.6 Au cas où Le guide Solaire ne ferait que vendre des marchandises (par exemple lorsque les produits sont installés par des tiers, par le client lui-même ou lorsque les produits ne sont pas installés), toute action en garantie pour défauts se prescrit à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fourniture des marchandises au client (art. 210, al. 1 et 4 du Code des obligations). Dans ce cas, les droits et les risques liés aux marchandises sont transférés au client au moment de l’expédition des marchandises du fournisseur/fabricant au client ou à Le guide Solaire. Si la marchandise est installée par Le guide Solaire dans une construction immobilière, le délai de prescription pour la garantie selon le point 6.8 est de deux ans à compter de la date de mise en service technique de l’installation ou de la partie d’installation. En application du point 8, si les produits sont installés sur un ouvrage immobilier, les droits et les risques liés aux marchandises sont transférés au client le jour de la mise en service technique de l’installation.

6.7 En cas de défaut, Le guide Solaire se réserve le droit de décider s’il convient de procéder à une résiliation, une réduction du prix, un remplacement des éléments en question ou une modification (sous garantie). Garantie en cas de contrats de service :

6.8 Si Le guide Solaire conclut avec le client un contrat de service, les droits de ce dernier à une garantie de la réparation des défauts d’éléments installés (par ex. onduleur, modules solaires, supports, batteries de stockage, conduits de câbles, câbles, prises, éléments de protection contre les surtensions, Solar-Log, routeurs, convertisseurs, boîtes SE, éléments de sécurité, pompes à chaleur, compresseurs, accumulateurs, pompes, ventilateurs, tableaux de commande, sondes) se prescrivent à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en service technique (ou de la réception) de l’installation ou de la partie d’installation.

6.9 Si seuls des composants installés présentent des défauts (défauts des produits, point 6.8), mais que le montage est exempt de tout défaut, alors Le guide Solaire ne fournit gratuitement au client que ces composants défectueux. Les frais de recherche de défauts liés au remplacement des composants défectueux, les frais de montage et de déplacements aller et retour doivent en revanche être payés par le client à l’entreprise Le guide Solaire (conformément au tarif de facturation en régie de l’entreprise Le guide Solaire en vigueur à la date de la garantie).

6.10 En cas de recours à la garantie, Le guide Solaire se réserve le droit de décider s’il convient de procéder à une résiliation du contrat, à une réduction du prix, à un remplacement ou à une rectification des éléments en question.

7 Dispositions particulières concernant les systèmes photovoltaïques Garantie étendue sur le purtravail de montage :

7.1 Dans ses documents publicitaires photovoltaïques, Le guide Solaire évoque la garantie sur le montage. Il s’agit de la garantie étendue sur le travail purement de montage.

7.2 Le guide Solaire assure la garantie sur le pur travail de montage pendant une durée de deux ans. Le délai de garantie pour les travaux de montage court à compter de la date de mise en service technique de l’installation ou de la partie d’installation.

7.3 Dans le cadre de la garantie sur le montage, Le guide Solaire prend à sa charge tous les coûts liés à l’élimination des défauts de montage dès lors qu’il est prouvé que le montage était défectueux. Il appartient au client d’apporter cette preuve. Si à l’issue d’une première intervention ou après clôture
des frais de recherche des défauts il apparaît que l’on se trouve dans le cas visé par le point 6.8, Le guide Solaire, en application du point 6.9, peut répercuter sur le client les coûts déjà engagés (conformément au tarif de facturation en régie de l’entreprise Le guide Solaire en vigueur à la date de la garantie). Le client est alors tenu de payer ces frais.

7.4 En cas d’exécution de la garantie, Le guide Solaire se réserve le droit de décider s’il convient de procéder à une résiliation du contrat, à une réduction du prix, à un remplacement des éléments en question ou à leur rectification (sous garantie).

7.5 La garantie étendue sur le travail purement de montage ne s’applique qu’aux nouvelles installations solaires photovoltaïques présentant une puissance de 1 à 35 kWc conformément à la confirmation de commande/au contrat de service, et réalisées entièrement par Le guide Solaire (conception et installation). Les composantes utilisées et les collaborateurs impliqués dans le montage doivent avoir été à 100 % mis à disposition par Le guide Solaire. Les nouvelles installations solaires photovoltaïques >35 kWc sont exclus de cette garantie. Dans ce cas, les droits à la garantie du client se prescrivent à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en service technique de l’installation ou de la partie d’installation.

7.6 Pour les composants achetés à des tiers tels qu’onduleurs, systèmes de batteries de stockage, systèmes de supports, modules solaires, etc., Le guide Solaire n’assure une garantie que dans la mesure où les fournisseurs fournissent effectivement des prestations au titre de garantie. Si les fournisseurs refusent par ex. une prestation au titre de la garantie, ou s’ils ne sont plus en mesure de la fournir, la garantie s’éteint. Le guide Solaire transfère directement au client les droits à la garantie du fabricant dont bénéficient les composants achetés à des tiers. Le client consent à ce transfert et exerce lui-même et directement ses droits à la garantie envers le fabricant. Garantie de rendement :

7.7 Si le client constate une baisse du rendement, il doit le signaler immédiatement à Le guide Solaire Sàrl. Le client est donc tenu de contrôler chaque année le rendement de son installation, et en cas de signes laissant présumer une diminution du rendement, d’en informer.

8. Dispositions particulières concernant les systèmes de batteries de stockage :

8.1 Pour les systèmes de batteries de stockage, les CG du fabricant ou du fournisseur des systèmes s’appliquent en plus des CG de l’entreprise Le guide Solaire. Ces CG sont communiqués au client en annexe aux CG de Le guide Solaire Sàrl. Toute garantie supplémentaire est exclue.

8.2 La garantie se limite à la valeur de la commande (montant figurant dans la facture ou la partie de

9. Profits et risques En l’absence d’un accord écrit contraire et sous réserve du point 6.5, les profits et les risques sont transférés au client à la date de mise en service technique (première production d’énergie) ou à la date de réception au domicile du client.

10. Obligations d’informer
Le guide Solaire et le client s’engagent conjointement à s’informer réciproquement en temps voulu des conditions particulières liées au site ou à la construction, ainsi que des dispositions légales, administratives ou autres susceptibles d’exercer un impact à un titre ou à un autre sur l’installation et l’utilisation des produits fournis par Le guide Solaire. Par ailleurs, les parties s’informent immédiatement des obstacles susceptibles de compromettre l’exécution du contrat conclu ou de conduire à des résultats inadéquats ou non souhaités.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit matériel suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) (CVIM), et le « droit de collision » prévu par la Loi fédérale sur le droit international privé sont expressément exclus.

Le For juridique est au siège social du guide Solaire Sàrl

Fait à Sugiez le 03.03.2023